Le perdreau mort
Résumé
L'irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ?
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206039
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206039 , version 1
Citer
Pierre-Henri Prélot. Le perdreau mort. Recueil Dalloz, 2001, 12, pp.949. ⟨halshs-02206039⟩
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