Interdiction de gérer sur saisine d'office - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Interdiction de gérer sur saisine d'office

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https://shs.hal.science/halshs-02206055

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206055 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206055 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Interdiction de gérer sur saisine d'office. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1069. ⟨halshs-02206055⟩

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