Extinction d'une créance non déclarée et procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02206056 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206056 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Extinction d'une créance non déclarée et procès équitable. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1070. ⟨halshs-02206056⟩

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