Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206057
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206057 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. Extension d'une procédure collective à un associé en nom collectif. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1070. ⟨halshs-02206057⟩
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