Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02206062 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206062 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Recueil Dalloz, 2001, 14, pp.1107. ⟨halshs-02206062⟩
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