Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206064, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206064 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat !. Recueil Dalloz, 2001, 14, pp.1135. ⟨halshs-02206064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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