Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206064 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat !. Recueil Dalloz, 2001, 14, pp.1135. ⟨halshs-02206064⟩
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