Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille

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https://shs.hal.science/halshs-02206114

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:53

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206114 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1513. ⟨halshs-02206114⟩

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