Mise en redressement judiciaire d'un majeur sous tutelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Mise en redressement judiciaire d'un majeur sous tutelle

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https://shs.hal.science/halshs-02206115

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:54

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Dates et versions

halshs-02206115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206115 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Mise en redressement judiciaire d'un majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1514. ⟨halshs-02206115⟩

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