La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206124

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206124 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1609. ⟨halshs-02206124⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More