La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02206124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206124 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1609. ⟨halshs-02206124⟩

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