La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206125 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206125 , version 1

Citer

Vincent Brémond. La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1612. ⟨halshs-02206125⟩
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