La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Vincent Brémond

REPETITION DE L'INDU Liquidation judiciaire Actif Répartition Créancier privilégié Redressement et liquidation judiciaires Paiement Ordre des paiements

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206125

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206125 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1612. ⟨halshs-02206125⟩

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