La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206126, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206126 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1613. ⟨halshs-02206126⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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