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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, rang et fonction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206128 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206128 , version 1

Citer

Bernard Beignier, Stéphane Mouton. La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, rang et fonction. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1636. ⟨halshs-02206128⟩

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