Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206131

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halshs-02206131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206131 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1654. ⟨halshs-02206131⟩

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