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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206136, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206136 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1718. ⟨halshs-02206136⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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