Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206136
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206136 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1718. ⟨halshs-02206136⟩
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