Constitutionnalité de la loi sur les trente-cinq heures

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Valérie Bernaud

Avignon Université

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Séparation des pouvoirs Compétence législative Incompétence négative Loi sur les 35 heures Liberté d'entreprendre Liberté contractuelle Travail Partenaires sociaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206148

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206148 , version 1 (31-07-2019)

Valérie Bernaud. Constitutionnalité de la loi sur les trente-cinq heures. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1837. ⟨halshs-02206148⟩

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