Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206160 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République. Recueil Dalloz, 2001, 25, pp.1955. ⟨halshs-02206160⟩
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