La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206194 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206194 , version 1

Citer

Bernard Beignier. La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC). Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2221. ⟨halshs-02206194⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More