Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206197
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206197 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Troubles du voisinage consécutifs à des travaux immobiliers : responsabilité de l'entrepreneur et du propriétaire actuel du fonds. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2231. ⟨halshs-02206197⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements