La séparation de fait des époux exclut-elle l'indemnisation d'un préjudice économique par ricochet du conjoint survivant ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La séparation de fait des époux exclut-elle l'indemnisation d'un préjudice économique par ricochet du conjoint survivant ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206199 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206199 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La séparation de fait des époux exclut-elle l'indemnisation d'un préjudice économique par ricochet du conjoint survivant ?. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2233. ⟨halshs-02206199⟩

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