Protection d'une personne morale harcelée téléphoniquement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Protection d'une personne morale harcelée téléphoniquement

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02206208 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206208 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Protection d'une personne morale harcelée téléphoniquement. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2349. ⟨halshs-02206208⟩

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