Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206211, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206211 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2353. ⟨halshs-02206211⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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