Définition de la qualité d'agent public : la primauté du critère fonctionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Définition de la qualité d'agent public : la primauté du critère fonctionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206213 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206213 , version 1

Citer

Marc Segonds. Définition de la qualité d'agent public : la primauté du critère fonctionnel. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2354. ⟨halshs-02206213⟩

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