Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206214 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206214 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2355. ⟨halshs-02206214⟩

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