L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:30:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48