L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206216, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206216 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2356. ⟨halshs-02206216⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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