A propos de la responsabilité du vendeur qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

A propos de la responsabilité du vendeur qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206236 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206236 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. A propos de la responsabilité du vendeur qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire. Recueil Dalloz, 2001, 32, pp.2628. ⟨halshs-02206236⟩
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