De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre

Pierre Sirinelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756637
  • IdRef : 029159539
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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  • HAL Id : halshs-02206239 , version 1

Citer

Pierre Sirinelli. De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre. Recueil Dalloz, 2001, 32, pp.2635. ⟨halshs-02206239⟩

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