De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :

Jacques Amar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759435
  • IdRef : 172643392
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206261

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:48

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206261 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206261 , version 1

Citer

Jacques Amar. De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2810. ⟨halshs-02206261⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More