De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :

Jacques Amar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759435
  • IdRef : 172643392
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

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https://shs.hal.science/halshs-02206261

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Dates et versions

halshs-02206261 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206261 , version 1

Citer

Jacques Amar. De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2810. ⟨halshs-02206261⟩

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