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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel emporte de facto établissement juridique de la filiation maternelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206269, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206269 , version 1

Citer

Frédérique Le Doujet-Thomas. L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel emporte de facto établissement juridique de la filiation maternelle. Recueil Dalloz, 2001, 35, pp.2872. ⟨halshs-02206269⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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