Les tribulations en France de la directive n° 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les tribulations en France de la directive n° 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

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https://shs.hal.science/halshs-02206270

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:57

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Dates et versions

halshs-02206270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206270 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Les tribulations en France de la directive n° 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Recueil Dalloz, 2001, 35, pp.2882. ⟨halshs-02206270⟩

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