Requête conjointe en divorce et domicile élu

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Pascal Labbée

Université de Lille

EXCEPTION DE PROCEDURE Exception d'incompétence Relevé d'office Divorce Demande conjointe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206273

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:01

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02206273 , version 1 (31-07-2019)

Pascal Labbée. Requête conjointe en divorce et domicile élu. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2928. ⟨halshs-02206273⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

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