La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:32:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48