Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:05

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Dates et versions

halshs-02206275 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206275 , version 1

Citer

Marc Nicod. Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2933. ⟨halshs-02206275⟩

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