Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206276
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206276 , version 1
Citer
Marc Nicod. Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2934. ⟨halshs-02206276⟩
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