Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206278
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206278 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Transfert du bail du locataire décédé : qui paie les arriérés de loyers ?. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2936. ⟨halshs-02206278⟩
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