Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206282 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2939. ⟨halshs-02206282⟩

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