Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:38

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Dates et versions

halshs-02206303 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206303 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur. Recueil Dalloz, 2001, 39, pp.3166. ⟨halshs-02206303⟩

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