La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206304, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206304 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 39, pp.3167. ⟨halshs-02206304⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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