L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt

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halshs-02206312 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206312 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3239. ⟨halshs-02206312⟩

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