Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206315, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206315 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3243. ⟨halshs-02206315⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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