La preuve d'une apparence d'insolvabilité : une condition déterminante du succès de l'action paulienne du créancier chirographaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La preuve d'une apparence d'insolvabilité : une condition déterminante du succès de l'action paulienne du créancier chirographaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206316, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206316 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La preuve d'une apparence d'insolvabilité : une condition déterminante du succès de l'action paulienne du créancier chirographaire. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3244. ⟨halshs-02206316⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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