La nullité d'une clause de fourniture exclusive et le sort du bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La nullité d'une clause de fourniture exclusive et le sort du bail commercial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206333, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206333 , version 1

Citer

Louis Rozès. La nullité d'une clause de fourniture exclusive et le sort du bail commercial. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3520. ⟨halshs-02206333⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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