Détermination du point de départ du délai de repentir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Détermination du point de départ du délai de repentir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206340, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206340 , version 1

Citer

Louis Rozès. Détermination du point de départ du délai de repentir. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3526. ⟨halshs-02206340⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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