Cession de clinique privée et transfert du contrat d'exercice médical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206348 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cession de clinique privée et transfert du contrat d'exercice médical. Recueil Dalloz, 2002, 01, pp.23. ⟨halshs-02206348⟩
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