A propos de l'excès de pouvoir du juge

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Catherine Puigelier

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

Moyen touchant au fond Examen PRUD'HOMMES APPEL CIVIL Procédure Appel Taux de compétence en dernier ressort Demande indéterminée Effet dévolutif Décision d'irrecevabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206355

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:08

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halshs-02206355 , version 1 (31-07-2019)

Catherine Puigelier. A propos de l'excès de pouvoir du juge. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.241. ⟨halshs-02206355⟩

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