La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002

Jean-Claude Zarka
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Citer

Jean-Claude Zarka. La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.331. ⟨halshs-02206358⟩

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