L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206361, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206361 , version 1

Citer

Patrick Rémy. L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.361. ⟨halshs-02206361⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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