Quand une cour d'appel remet les pendules d'un dossier à l'heure...

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Annie Bottiau

Université de Lille

APPEL CIVIL Recevabilité Déclaration d'appel Télécopie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:20

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02206362 , version 1 (31-07-2019)

Annie Bottiau. Quand une cour d'appel remet les pendules d'un dossier à l'heure.... Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.367. ⟨halshs-02206362⟩

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