Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206367
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:27
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206367 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.471. ⟨halshs-02206367⟩
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