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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'intervention ultérieure des représentants de la société ne prive pas l'actionnaire de son pouvoir d'agir ut singuli

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206368, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206368 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'intervention ultérieure des représentants de la société ne prive pas l'actionnaire de son pouvoir d'agir ut singuli. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.472. ⟨halshs-02206368⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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