Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206369, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206369 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.473. ⟨halshs-02206369⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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